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Cette étape fait suite à la déclaration de cessation de paiements auprès du tribunal de commerce, formalité obligatoire dans les 45 jours suivant l'incapacité à honorer les dettes. La gestion des créances s'organise selon des règles précises établies par la loi.L'ordre
étapes administratives à suivreLa première phase consiste à remplir le formulaire Cerfa 10530*01 en quatre exemplaires. Le gérant doit rassembler plusieurs documents essentiels : l'extrait d'immatriculation au RCS, l'état des créances et dettes, les comptes annuels du dernier exercice, ainsi qu'une situation de trésorerie récente.